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Structure
Juridique |
Avantages |
Inconvénients |
| En
Nom Propre |
Travailleur Indépendant
Travailleur
non Salarié |
Le
plus simple
Pas
de Capital Minimum |
Vous
êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier
ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous
ne pouvez plus payer. |
| En
Société
1
Associé |
EURL
Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée |
Pas
de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les
bénéfices et contrôler la société. |
Capital
minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la
constitution.
Les
6.000 Euros restants doivent être versés dans les 5 ans. |
| SASU
Société
par Action Simplifiée Unipersonnelle |
Souplesse
Contractuelle
Responsabilité
des actionnaires limitée aux apports
Structure
évolutive facilitant le partenariat
Crédibilité
vis à vis des partenaires |
Capital
minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à
la constitution.
Obligation
d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
Obligation
de désigner un commissaire aux comptes. |
| En
Société
Plusieurs
Associés |
SNC
Société
en Nom Collectif |
Pas
de Capital Minimum
Grande
stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité)
IR
: défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ
d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices
des entreprises nouvelles |
Responsabilité
solidaire et indéfinie de tous les associés.
Formalisme
de fonctionnement (décisions collectives)
Difficulté
pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité). |
| SC
Société
Civile |
Grande
souplesse et liberté de fonctionnement
Pas
de capital minimum
Couverture
sociale d'un coût moins élevé (mais restreinte) |
Responsabilité
indéfinie des associés.
Risque
de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.
Formalisme
de fonctionnement (décisions collectives) |
| SARL
Société
à Responsabilité Limitée |
Responsabilité
des actionnaires limitée aux apports
Cessions
de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints
(sauf clause d'agrément prévue dans les statuts) |
Capital
minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la
constitution.
Le
gérant doit être une personne physique. |
| SARL CV
Société
à Responsabilité Limitée à Capital Variable |
Absence
de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et
de diminution du capital
Aspect
particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés
à changer fréquemment, ou lorsqu'ils se trouvent souvent dans
l'obligation de renforcer les fonds propres de la société
Responsabilité
des actionnaires limitée aux apports |
Une
clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts.
Capital
minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à
la constitution.
Un
capital maximum doit être fixé dans les statuts.
Au
delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une
augmentation du capital souscrit, qu'en respectant les règles
ordinaires prévues pour les SARL classiques. |
| SA
Société
Anonyme |
Souplesse
Contractuelle
Responsabilité
des actionnaires limitée aux apports
Structure
évolutive facilitant le partenariat
Possibilité
de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions
aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
Crédibilité
vis à vis des partenaires |
Capital
minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés
à la constitution.
Frais
et formalisme de constitution.
Obligation
de désigner un commissaire aux comptes. |
| SAS
Société
par Action Simplifiée |
Souplesse
Contractuelle
Responsabilité
des actionnaires limitée aux apports
Structure
évolutive facilitant le partenariat
Crédibilité
vis à vis des partenaires |
Capital
minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés
à la constitution.
Obligation
d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
Obligation
de désigner un commissaire aux comptes. |
